CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Informations sur l'entreprise

Le vendeur est : sadon srl Siège social :22 avenue de la Calèche 1300 Limal  Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0765383943E-mail : piratesdelabouffe@gmail.com Téléphone : +32 476 606 706

2. Application

Les présentes CGV s'appliquent à toute relation contractuelle entre l'entreprise et son client. Sauf dérogation écrite, elles prévalent sur toutes autres conditions générales.

3. Prix et Paiement

• Prix : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
• Paiement : Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 5 jours à dater de la réception.
• Retards : Conformément à la loi belge, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 40 €).

4. Droit de rétractation (Uniquement pour la vente à distance B2C)

Si le client est un consommateur et achète à distance (internet), il dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif à compter du lendemain de la livraison.

• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Certains produits (personnalisés, périssables) sont exclus de ce droit.

5. Livraison et Transfert de propriété

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. L'entreprise reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix (Clause de réserve de propriété).

6. Garantie légale

En Belgique, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation (loi du 21 septembre 2004).

7. Force Majeure

L'entreprise ne peut être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (grève, incendie, inondation, panne de réseau, etc.).

8. Protection des données (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées ne servent qu'à la gestion de la commande. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant le vendeur.

9. Litiges et Droit applicable

• Le présent contrat est régi par le droit belge.
• En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles  sont seuls compétents.
• Pour les consommateurs, la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE est accessible via : http://ec.europa.eu/odr.